ARTICLE 1 DESIGNATION DU VENDEUR

SARL S2E

24 Lieudit Platon

33670 Sadirac

RCS de Bordeaux n .803 115 401

Gérant : Olivier Villemonteix

Tel : 0681217318

Email : olivier.villemonteix@curagedeboxes.fr

Sites: curagedeboxes.fr et s2e-boutique.fr

ARTICLE 2 CHAMP D’APPLICATION

Les présentes Conditions générales de vente s’appliquent, sans restriction ni réserve et à

l’exclusion de toutes autres conditions, à toute vente des produits de la SARL S2E auprès de

tout client désirant acquérir les produits proposés à la vente par la SARL sur la boutique du site

www.curagedeboxes.fr ou par contact direct.

Elles précisent notamment les conditions de commande, de paiement, de livraison et de gestion

des éventuels retours des produits commandés par les clients.

Ces Conditions générales de vente sont accessibles à tout moment sur les sites internet susvisés.

Le client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions générales de vente et les

avoir acceptées en cochant la case d’acceptation prévue à cet effet avant la passation de toute

commande.

Les renseignements figurant sur les sites internet susvisés ou communiqués par mail ou par

téléphone relatifs aux tarifs de la SARL S2E sont donnés à titre indicatif et sont révisables à

tout moment.

Les ventes conclues avec des clients qui ont la qualité de consommateur sont soumises aux

mêmes Conditions générales de vente auxquelles s’ajoutent les dispositions visées aux articles

9, 10, 11 et 13.

ARTICLE 3 PRODUITS PROPOSÉS À LA VENTE SUR INTERNET ET HORS

INTERNET

Ces produits sont des diffuseurs d’insecticides au pyrèthre 100 % naturel et ses recharges de

250 ml chacune.

Le choix et l’achat d’un produit sont de la seule responsabilité du client.

Les photographies présentées sur les sites curagedeboxes.fr et sur la boutique du site

www.curagedeboxes.fr ne sont pas contractuelles et ne sauraient engager la responsabilité de

la SARL S2E.

Le client est tenu de se reporter au descriptif du produit afin d’en connaitre les propriétés, les

particularités et les délais de livraison.

Les offres s’entendent dans la limite des stocks disponibles tels que précisés lors de la passation

de la commande.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique de la SARL S2E

constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le client.

ARTICLE 4 COMMANDES

4.1 Passation d’une commande en ligne

Il appartient au client de sélectionner sur l’un des sites internet de la SARL S2E les produits

qu’il désire commander selon les modalités décrites sur lesdits sites.

L’enregistrement d’une commande sur l’un des sites de la SARL S2E est réalisé lorsque le

client accepte les présentes Conditions générales de vente en cochant la case prévue à cet effet

et valide sa commande. Cette validation implique l’acceptation de l’intégralité des présentes

Conditions générales de vente ains que les Conditions générales d’utilisation des sites internet

de la SARL S2E.

La vente n’est définitive qu’après l’envoi au client de la confirmation de l’acceptation de la

commande par la SARL S2E par courrier électronique qui doit être envoyé sans délai et après

encaissement par celle-ci de l’intégralité du prix.

Toute commande passée, validée par le client et confirmée par la SARL S2E, dans les

conditions et les modalités ci-dessus décrites, sur la boutique du site internet de la SARL

constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre le client et la SARL S2E.

La SARL se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un client avec lequel il

existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.

4.2 Passation d’une commande hors ligne

Une commande est valablement émise verbalement ou par écrit (courriel, sms...). La vente est

conclue par la commande du client et engage irrévocablement celui-ci.

= Possible de réunir le droit d’annuler ou de refuser une commande et l’impossibilité

d’annulation côté client pour les appliquer aux deux types de vente :

▪ Pour tout type de commande (en ligne comme hors ligne) la SARL se réserve ..... De

plus une fois confirmée et acceptée par la SARL dans les conditions décrites ci-dessus,

la commande n’est ni modifiable ni annulable, hors l’exercice par le client ayant la

qualité de consommateur, du droit de rétractation visé à l’article des présentes ou cas

de force majeure.

ARTICLE 5 PRIX

Les produits sont fournis aux tarifs en vigueur sur la boutique du site internet

www.curagedeboxes.fr lors de l’enregistrement de la commande par la SARL S2E ou tels

qu’annoncés au client lors de commandes en direct. Les prix sont exprimés en euros, HT et

TTC.

Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité telle qu’indiquée sur le

site sus-indiqué ou annoncée verbalement ou par courrier au client, la SARL S2E se réservant

le droit, hors cette période de validité, de modifier les prix à tout moment.

Les prix ne comprennent pas les frais d’expédition, de transport et de livraison qui sont facturés

en supplément, dans les conditions indiquées sur le site de la société ou annoncées verbalement

et calculés préalablement à la passation de la commande.

Si le client demande un mode d’expédition plus rapide ou plus coûteux que l’expédition

standard, les frais supplémentaires de l’expédition, de transport et de livraison, tels que calculés

préalablement à la validation de la commande par le client, sont intégralement à sa charge.

Une facture est établie par la SARL S2E et remise au client lors de la livraison des produits

commandés.

ARTICLE 6 CONDITIONS DE PAIEMENT

Le prix est payable comptant en totalité :

▪ soit au jour de la passation de la commande en ligne par le client qui peut régler par

carte de paiement, le règlement étant alors réalisé par notre prestataire de paiement

PAYPAL. Le paiement par carte bancaire est irrévocable, sauf en cas d’utilisation

frauduleuse de la carte. Dans ce cas, le client peut demander l’annulation du paiement

et la restitution des sommes correspondantes ;

▪ soit au jour de la livraison de la commande lorsque celle-ci a été passée en direct. Le

règlement peut s’effectuer par virement ou prélèvement, par carte bancaire ou par

chèque bancaire. Dans ce dernier cas, le chèque bancaire remis par le client en paiement

de sa commande est mis à l’encaissement immédiatement, sauf convention contraire des

parties. Les paiements effectués par le client ne sont considérés comme définitifs

qu’après encaissement effectif des sommes dues par la SARL S2E.

ARTICLE 7 DELIVRANCE – LIVRAISON

La délivrance des produits s’entend du transfert au client de la possession physique des produits

commandés.

Conformément à la règlementation en vigueur, la délivrance des produits s’accompagne de la

remise de la notice d’emploi et des instructions d’installation.

Les produits commandés par le client seront délivrés en France métropolitaine par la Poste dans

un délai indicatif de 48 heures à compter de l’expédition de la commande à l’adresse indiquée

par le client lors de sa commande sur le site www.curagedeboxes.fr .

Sauf cas particulier ou indisponibilité d’un ou plusieurs produits, les produits commandés

seront délivrés en une seule fois.

Si l’absence du client lors de la livraison entraine un retour des produits chez la SARL S2E, les

frais de retour et frais annexes sont à la charge du client. Un éventuel retard de livraison ne

donne pas droit à dommages et intérêts de la part de la SARL S2E.

La SARL S2E est déchargée d’exécuter son obligation de livrer en cas de force majeure,

laquelle s’entend de tout évènement extérieur, imprévisible et irrésistible ou à des aléas

sanitaires ou climatiques exceptionnels. La SARL informera le plus rapidement possible le

client de la survenance d’un tel évènement.

ARTICLE 8 TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ / TRANSFERT DES RISQUES

Le transfert de la propriété des produits ne sera réalisé qu’à l’issue du complet paiement du prix

par le client, quelle que soit la date de la livraison des produits.

Quelle que soit la date de transfert de propriété des produits, le transfert des risques de perte et

de détérioration s’y rapportant ne sera réalisé qu’au moment où le client prendra physiquement

possession des produits. Lorsque l’obligation de livraison pèse sur un transporteur, le client

reconnait que c’est à ce transporteur d’effectuer la livraison, la SARL S2E étant réputée avoir

rempli son obligation de délivrance dès lors qu’elle a remis les produits commandés au

transporteur qui les a acceptés sans réserve.

Le client ne dispose donc d’aucun recours en garantie contre la SARL S2E en cas de défaut de

livraison des produits commandés ni des dommages survenus en cours de transport.

ARTICLE 9 DÉLAI DE RÉTRACTATION

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le client - s’il a la qualité de consommateur

et qu’il a acheté les produits dans le cadre d’une vente à distance - dispose d’un délai de 14

jours à compter de la réception des produits pour exercer son droit de rétractation auprès de la

SARL S2E, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à fin d’échange ou de

remboursement, à condition que les produits soient retournés dans leur état d’origine, complets

(emballage d’origine, accessoires, notice ...) en parfait état dans les 14 jours au plus, suivant la

communication à la SARL S2E de la décision de rétractation du client.

Les produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris.

Les retours doivent être accompagnés de la facture d’achat.

Le droit de rétractation peut être exercé en ligne à l’aide d’un formulaire type de rétractation

auquel un accusé de réception sera immédiatement communiqué au client par la SARL S2E ou

de toute autre déclaration dénuée d’ambigüité exprimant la volonté dudit client de se rétracter

dans un délai de 14 jours.

En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix du ou des produits

achetés et les frais de livraison sont remboursés ; les frais de retour restant à la charge du client.

Le remboursement sera effectué dans un délai d’au plus 14 jours à compter de la notification à

la SARL S2E de la décision de rétractation.

ARTICLE 10 CONFORMITÉ – RÉCEPTION

Le client est tenu de vérifier l’état apparent des produits lors de la livraison. A défaut de réserves

expressément émises par le client lors de la livraison, les produits délivrés par la SARL S2E

sont réputés conformes en qualité et quantité à la commande.

Le client disposera d’un délai de cinq jours (non compris les jours fériés) à compter de la

livraison et de la réception des produits commandés pour émettre par écrit et par courrier

recommandés avec AR, de telles réserves auprès de la SARL S2E.

Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non-respect de ces formalités

par le client.

La SARL S2E remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais les produits livrés dont le

défaut de conformité ou les vices cachés auront été constatées par elle-même ou dûment prouvés

par le client.

Pour les clients ayant la qualité de consommateur, ces derniers bénéficient de la garantie légale

de conformité telle qu’explicitée à l’article 11 ci-après, de sorte que les dispositions ci-dessus

ne leur sont pas applicables.

ARTICLE 11 GARANTIES ET RESPONSABILITES

Les produits vendus par la SARL S2E bénéficient d’une garantie contractuelle d’une durée de

cinq (5) jours à compter de la date de livraison couvrant la non-conformité des produits à la

commande et tout vice caché rendant lesdits produits impropres à leur utilisation.

Cette garantie est limitée au remplacement des produits non conformes ou affectés d’un vice

tels que constatés par la SARL S2E ou dûment prouvé par le client. Ce remplacement n’aura

pas pour effet de prolonger la durée de la garantie ci-dessus fixée.

Dans l’hypothèse où les produits ne pourraient être remplacés, la responsabilité de la SAS sera

limitée au montant versé par le client pour les produits en cause.

Toute garantie est exclue en cas de mauvaise utilisation, négligence au regard des conditions

de stockage de la part du client comme en cas de force majeure.

Cette garantie s’applique sans préjudice du droit pour les clients ayant la qualité de

consommateur de bénéficier - d’une part - de la garantie légale de conformité des articles L.217-

3 à L.217-32 du Code de la consommation pour les produits apparemment défectueux, abîmés,

endommagés ou ne correspondant pas à la commande, leur ouvrant un délai de 2 ans à compter

de la livraison des produits pour agir et d’autre part de la garantie légale contre les vices cachés

des articles 1641 et suivants du Code civil, vices provenant d’un défaut de matière, de

conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l’utilisation

pour laquelle ils sont été achetés, leur offrant le même délai d’action à compter de la découverte

du vice.

Les clients ayant la qualité de consommateur ont également la possibilité de recourir à un

médiateur de la consommation dans les conditions prévues par les articles L.612-1 et suivants

du Code de la consommation.

ARTICLE 12 TRAITEMENT ET PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

Les informations nominatives que la SARL S2E est amenée à collecter auprès d’un client sont

nécessaires au traitement de la commande, à l’acheminement de cette commande et à

l’établissement de la facture correspondante.

Conformément à la règlementation en vigueur, le client dispose, à tout moment, d’un droit

d’accès, de rectification, d’opposition, d’effacement et de portabilité de ses données

personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de son identité, à l’adresse de la SARL

S2E, 24 Lieudit Platon, 33670 Sadirac.

ARTICLE 13 DROIT APPLICABLE/ CLAUSE ATTRIBUTIVE DE JURIDICTION

Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes Conditions générales de vente

est soumis au droit français.

A défaut de résolution amiable, tout différend au sujet de la formation ou de l’exécution des

ventes conclues par la SARL S2E ou du paiement du prix sera porté devant le tribunal de

commerce de Bordeaux, quel que soit le lieu de la commande, de la livraison, du paiement et

du mode de paiement, et même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.

Cette clause attributive de juridiction n’est pas applicable si le client a la qualité de

consommateur.